Loi Scrivener
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La loi Scrivener a été instaurée en 1978 pour obliger les prêteurs à informer les consommateurs et les protéger des abus.
La loi s'applique pour tous les crédits à la consommation inférieurs à 21500 €.
La loi impose aux établissements prêteurs un minimum d'information et de protection à l'égard de l'emprunteur : une offre préalable de crédit remise à l'emprunteur est obligatoire.
Mentions obligatoires sur les offres : identité, condition du crédit, montant, TEG annualisé (TAEG), durée, cout total (avec et sans assurance), montant des frais.
L’offre est considérée comme valide pendant 15 jours.
La loi prévoit également qu'en cas de remboursement anticipé, il n'y ait pas de frais ou pénalités.
Délai de rétractation: 7 jours à compter du lendemain de l'acceptation d'offre (Délai ramenable à 3 jours pour les crédits affectés si l'emprunteur en fait expressement la demande par écrit).
Attention, votre bon de commande doit spécifier que vous faites un achat à crédit.
La loi scrivener intervient aussi lors d'un débit depassant les 25 jours, en impliquant l'envoi de lettres successives jusqu'a 90 jours de debits ( 4 lettres sont envoyées).
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